J.O. 187 du 14 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14053

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Arrêté du 30 juin 2003 approuvant une cession de participation financière réalisée par l'Entreprise minière et chimique

NOR : ECOT0351162A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juin 2003, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation de 100 % au capital de la société EMC Immobilier pour un montant de 19 056 127 EUR, duquel il sera déduit l'encours financier du crédit-bail immobilier restant dû par la société à la date de cession (d'un montant de 8 627 458 EUR).

Le prix de cession s'élèvera donc à 10 428 669 EUR.